Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le site Internet www.b2b-en-trade.com est édité à l’attention des professionnels uniquement. L’inscription en tant que Membre est réservée aux personnes physiques et morales agissant en tant que professionnels (auto-entrepreneurs, sociétés commerciales, professions libérales, sociétés coopératives etc.), qui devront s’identifier à l’aide d’un numéro d’immatriculation professionnel. Aucune personne privée ne pourra s’inscrire sur le Site Internet. Le site www.b2b-en-trade.com (le « Site Internet ») propose aux professionnels qui le souhaitent un service de mise en relation et d’échange. Le Site Internet est édité par la société B2B EN-TRADE, société anonyme au capital de 143 200 € dont le siège social est situé à PARIS (75002), 10 rue Chabanais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 392 331, SIREN : 522 392 331 00016, Code NAF 7022Z, numéro de TVA intracommunautaire: FR70 434 317 293 (« b2b En-Trade »). Directeur de la Publication : Samuel COHEN Service client : 01 84 17 02 45 / [contact@b2b-en-trade.com] Hébergeur : LeDEV, 25 rue Cléry 75002 PARIS -

b2b En-Trade a développé une plateforme Internet proposant une bourse aux échanges, qui permet la mise en relation de professionnels souhaitant procéder à des échanges de produits ou de prestations de services de toutes natures. L’utilisation du Site Internet et des services proposés sur le Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation »). Tout utilisateur du Site Internet (l’« Utilisateur ») est prié de lire attentivement les Conditions d’Utilisation avant de s’inscrire sur le Site en tant que membre afin de devenir bénéficiaire des services de mise en relation et d’échange proposés sur le Site Internet (le « Membre »). En utilisant le Site Internet et en acceptant les Conditions d’Utilisation lors de son inscription, l’Utilisateur ou le Membre accepte d’être lié contractuellement à b2b En-Trade. Si l’Utilisateur ou le Membre ne consent pas à l'application des Conditions d’Utilisation, il ne doit ni utiliser le Site Internet, ni s’inscrire en tant que membre de la plateforme d’échange proposée sur le Site Internet.

INDEX

I. Objet des Conditions d’Utilisation et définitions

I.1 - Objet

I.2 - Définition des termes utilisés

II. Inscription en tant que Membre

II.1 - Inscription des professionnels

II.2 - Création d’un compte

II.3 - Durée et résiliation

II.4 - Description des Offres

II.5 - Contenu des Offres et autres informations diffusées

II.6 - Anonymat

III. Mise en relation, conclusion de l'Echange et Commission de b2b En-Trade

III.1 - Identification d’une Offre répondant à un Besoin

III.2 - Formalisation de la mise en relation

III.3 - Envoi de l’Acte d’Echange

III.4 - Conclusion de l’Echange

III.5 - Information de b2b En-Trade / Audit

III.6 - Paiement de la Commission

III.7 - Renouvellement des Echanges

IV. Autres règles fondamentales

IV.1 - Evaluation des Membres

IV.2 - Suppression d'un compte

IV.3 - Propriété intellectuelle

IV.4 - Disponibilité du Site Internet

IV.5 - Responsabilité

IV.6 - Liens hypertextes

IV.7 - Informatique et liberté

IV.8 - Intuitu personae

IV.9 - Modification des Conditions d'utilisation

IV.10 - Droit applicable / Juridiction

 

I. Objet des Conditions d’Utilisation et définitions

 

I.1 - Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des services proposés par b2b En-Trade sur le Site Internet. L’Utilisateur ou le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations qui y sont stipulés. Toute utilisation du Site Internet par un Utilisateur ou toute opération quelle qu’elle soit, réalisée par un Membre sur le Site Internet, est régie par les présentes Conditions d’Utilisation.

I.2 - Définition des termes utilisés

« Acte d’Echange » désigne le contrat type envoyé à titre indicatif par B2B En-Trade aux Membres mis en relation en vue de réaliser un Echange ; « Besoin » désigne toute demande de produits ou services exprimée par un Membre en vue d’un échange avec les Produits et Services offerts par un autre Membre ; « Commission » désigne le pourcentage de la valeur d'échange dû à b2b En-Trade en rémunération de la mise en relation des Membres concluant un Echange. « Contrat d’Apporteur d’Affaires » désigne le contrat distinct des présentes Conditions d’Utilisation, qui lie un Membre à b2b En-Trade lorsqu’une possibilité d’échange est née ; « Contrat d'Echange » désigne le contrat conclu entre deux (ou trois) Membres, et ayant pour objet un Echange ; « Echange » désigne l’échange de Produits et/ou Services conclu suite à la mise en relation de deux (ou trois) Membres et matérialisé par la conclusion d’un Contrat d’Echange ; « Membre » désigne tout professionnel, personne physique ou morale, ayant complété entièrement la procédure d’inscription sur le Site Internet et utilisant les services proposés par b2b En-Trade sur le Site Internet. Seuls les Membres peuvent publier des Offres et exprimer des Besoins ; « Offre » désigne toute offre de Produits ou de Services à échanger, publiée par un Membre sur le Site Internet ; « Produit » désigne tout produit offert à l’échange par un Membre sur le Site Internet ; « Service » désigne tout service offert à l’échange par un Membre sur le Site Internet ; « Utilisateur » désigne tout professionnel, personne physique ou morale, utilisant la partie publique du Site Internet dès lors qu’il n’est pas inscrit en tant que Membre.

II. Inscription en tant que Membre

 

II.1 - Inscription des professionnels

Le Site Internet est exclusivement réservé aux professionnels immatriculés en France. Tout Utilisateur peut librement naviguer sur les pages publiques du Site Internet (présentation de la plateforme d’échange, questions/réponses et autres pages similaires), ce qui exclut toute possibilité de visualiser et d’accéder aux Besoins et aux Offres des Membres. Pour pouvoir présenter des Offres, exprimer des Besoins et conclure des Echanges, tout Utilisateur doit s’inscrire sur le Site Internet en tant que Membre. L'inscription sur le Site Internet est gratuite. Elle s'effectue à l'aide du numéro d'immatriculation et d'une adresse de courrier électronique utilisée comme moyen de communication avec b2b En-Trade. Tous messages et notifications envoyés par b2b En-Trade à l'adresse de courrier électronique fournie lors de l'inscription sont considérés comme reçus par le Membre. Il appartient au Membre de mettre à jour ses coordonnées et d'informer b2b En-Trade d'une modification de son adresse de courrier électronique.

II.2 - Création d’un compte

L'inscription complétée doit nécessairement inclure au moins une Offre et une expression de Besoin. Elle conduit à l’ouverture d’un compte personnel de Membre, accessible à l'aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Ceux-ci permettent au Membre de gérer sa participation à la plateforme d’échange, notamment en ajoutant, supprimant, modifiant ses Offres et ses Besoins, et de demander à être mis en relation avec un autre Membre en vue de conclure un Echange. L’identifiant (adresse email) et le mot de passe sont automatiquement envoyés au Membre par courrier électronique, au moment de l’ouverture du compte. Le Membre est dès lors tenu de les garder confidentiels et est seul responsable de leur utilisation ; il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Il a la possibilité de les modifier en accédant à son espace personnel sur le Site Internet. Le compte d’un Membre ne peut aucunement être transféré ou cédé à des tiers.

II.3 - Durée et résiliation

L’inscription et la création d’un compte supposent l’acceptation par le Membre des Conditions d’Utilisation de b2b En-Trade, qui lient les parties pour une durée indéterminée. Sauf stipulation spécifique des Conditions d’Utilisation, chaque partie pourra résilier le compte par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre partie, à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois. Toutefois, les obligations ayant vocation par leur nature à survivre à la résiliation resteront en vigueur (notamment garantie, responsabilité, paiement des Commissions dues à b2b En-Trade).

II.4 - Description et fixation du prix des Offres

Les Offres doivent spécifier la catégorie, la sous-catégorie (et le cas échéant les sous-sous-catégories) adéquates de Produits ou de Services. Le Membre seul responsable du choix des catégories dans lesquelles sont référencées ses Offres. Toutefois, b2b En-Trade peut lui suggérer d’inscrire son Offre dans d’autres catégories. Les Offres déposées sur le Site Internet doivent faire l’objet d’une description détaillée par le Membre, afin de permettre aux autres Membres d’identifier le Produit ou Service offert à l’échange. Aucun texte, document, image ou photos révélant l’identité de l’Annonceur ne doit être publié. Les Offres doivent définir la valeur des Produits ou Services échangés. Cette valeur doit reposer sur les "prix catalogue" ou prix pratiqués dans le commerce par le Membre auteur de l'Offre, moyennant le cas échéant une légère décote. Ces Offres et la valeur définie doivent respecter les usages et règles du commerce notamment vis-à-vis de la ‘vente à perte’. Il est de la responsabilité entière des membres de s’y conformer et la responsabilité de b2b EN-TRADE ne pourra en aucun cas être retenue.

II.5 - Contenu des Offres et autres informations diffusées

Le Membre est seul responsable de la légalité des Offres et Besoins qu’il publie sur le Site Internet. Il garantit expressément la conformité de ses Offres et Besoins à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables et dégage b2b En-Trade de toute responsabilité à cet égard. b2b En-Trade n’effectue aucun contrôle préalable sur les Offres et Besoins publiés par les Membres. En particulier, les Offres ne doivent pas porter sur des produits ou services interdits à la vente ou plus particulièrement à la vente sur Internet. De même, le Membre est seul responsable de toute autre information qu'il diffuse sur le Site Internet, et notamment de ses évaluations et commentaires. Les Offres et autres informations publiées par le Membre ne doivent pas être susceptibles d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. Par exemple, elles ne doivent pas être mensongères, obscènes, diffamatoires, constitutives de contrefaçon ou autrement porter atteinte aux droits des tiers. b2b En-Trade n'effectue pas de contrôle éditorial sur le contenu des Offres, ni sur la qualité ou la disponibilité des Produits ou Services objets des Offres, ni sur l'expression des Besoins, ni sur l’identité des Membres. Le cas échéant, b2b En-Trade se réserve le droit de demander au Membre la modification d’une Offre ou de refuser de diffuser une Offre ou une information qui serait illicite. Un Membre ne peut en aucun cas divulguer l'identité d'un autre Membre, ni le contenu des Offres et des Besoins publié par d’autres Membres sur le Site Internet à des tiers, sans les autorisations cumulées de b2b En-Trade et du Membre auteur de l’Offre ou du Besoin concerné. Le Membre garantit b2b En-Trade contre toute demande ou action dirigée à son encontre et fondée sur le contenu d’une Offre, d'un Besoin ou d’une information publié sur le Site Internet. A ce titre, il devra l’indemniser de toute condamnation à des dommages et intérêts, de tous frais et de tout autre préjudice subi par b2b En-Trade.

II.6 - Anonymat

Le Membre s'engage dans la description de ses Offres et Besoins à ne diffuser aucune information, sous quelque forme que ce soit, permettant à un autre Membre de l’identifier. Ainsi, ne peuvent être diffusés la dénomination de l’entreprise, les marques, logos et autres signes distinctifs, les numéros de téléphone ou de fax, l’adresse postale personnelle et/ou professionnelle, l’adresse email, l’adresse du site Internet du Membre, des photos de Produit faisant apparaître une marque, et plus généralement tout élément permettant l’identification du Membre. Le Membre s’engage à ne pas utiliser le service de b2b En-Trade comme un moyen de publicité de son entreprise ou de ses Produits ou Services, autrement qu’en vue de la réalisation d’un Echange ou d’une mise en relation via les services de b2b En-Trade. En cas de diffusion de son identité, le Membre pourra être immédiatement exclu du Site Internet par b2b En-Trade, sans mise en demeure préalable. B2b En-Trade pourra également décider de suspendre le compte du Membre de la même façon. Dans le cas ou un Membre aurait accès sur le Site Internet au nom d’un autre Membre ou à une quelconque information permettant de l’identifier, il doit en informer b2b En-Trade dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le Membre s’engage à lui signaler la source de cette information et accepte de ne pas utiliser cette information de quelque façon que ce soit, notamment pour contacter directement ce Membre ou pour l’ajouter à une liste de prospection commerciale.

III. Mise en relation, conclusion de l'Echange et Commission de b2b En-Trade

 

III.1 - Identification d’une Offre répondant à un Besoin

Tout Echange ne peut être initié que par l’intermédiaire de b2b En-Trade. Lorsqu’une possibilité d’Echange est identifiée par le Membre, il contacte b2b En-Trade en se rendant sur la page du Site Internet intitulée « Match », prévue à cet effet. B2b En-Trade peut également identifier elle-même des possibilités d’Echange et contacter les Membres pour leur proposer une mise en relation. Dans les deux cas, b2b En-Trade a l’initiative de contacter le Membre ayant exprimé un Besoin et le Membre auteur de l’Offre correspondante pour leur proposer d’être mis en relation en vue de la conclusion d’un Echange. A cette occasion, b2b En-Trade pourra vérifier auprès de chacun des Membres la disponibilité des Offres et surtout aidera à déterminer les intérêts réciproques que les Membres pourraient avoir à la réalisation de l’Echange. En aucun cas, un Membre ne peut contacter directement un autre Membre sans en informer b2b En-Trade, qui intervient comme apporteur d’affaires.

III.2 - Formalisation de la mise en relation

Chacun des Membres intéressés par l’Echange envisagé se rend sur la page du Site Internet intitulée « Match » et accède à son espace personnel à l’aide de ses identifiants et mot de passe. Il doit alors accepter les termes du Contrat d’Apporteur d’Affaires et plus particulièrement le paiement de la Commission prévue dans celui-ci. La Commission est calculée par rapport à la valorisation des Offres objets de l’Echange envisagé, la valorisation la plus élevée étant prise en compte. La Commission de b2b En-Trade correspond à un pourcentage de cette Valeur d'Echange :

Ce pourcentage est de 10% pour une Valeur d’Echange située entre 500 Euros H.T et 8,000 Euros H.T

Ce pourcentage est de 7% pour une Valeur d’Echange située entre 8,000 Euros H.T et 25,000 Euros H.T

Ce pourcentage est de 5% pour une Valeur d’Echange supérieure à 25,000 Euros H.T

Pour pouvoir être mis en relation, chacun des Membres parties à l’Echange envisagé doit renvoyer à b2b En-Trade par courrier, courriel ou fax, dans les 24 heures, ce Contrat d’Apporteur d’Affaire. Dans certains cas exceptionnels b2b EN-TRADE peut exiger d’un Membre un chèque de caution en anticipation de la Commission à percevoir, ce chèque ne serait encaissé que si la mise en relation aboutit. Le Membre doit s’engager sur la validité de ce chèque.

III.3 - Envoi de l’Acte d’Echange

Une fois tous les Contrats d’Apporteur d’Affaires acceptés, b2b En-Trade adresse l’Acte d’Echange par email aux deux (ou trois) Membres concernés. L’Acte d’Echange comporte les principales informations encadrant l’Echange et la valeur de celui-ci telle que déterminée au regard des Offres en présence. Il inclut également les coordonnées de chaque Membre, dont l’identité est alors divulguée à l’autre. L’Acte d’Echange n’est qu’un document indicatif (document type) qu’il appartient aux Membres de modifier, compléter et valider juridiquement au regard des particularités de l’Echange qu’ils souhaitent conclure. Ils peuvent préférer signer tout autre document contractuel approprié si l’Acte d’Echange ne leur paraît pas adapté.

Par l’envoi de l’Acte d’Echange, b2b En-Trade invite les Membres à communiquer entre eux pour déterminer dans quelles conditions ils peuvent accepter les termes prévus dans l’Acte d’Echange. Les Membres peuvent alors se mettre d’accord sur les conditions propres aux Produits ou Services en cause, ainsi que sur la valeur de l’Echange dans les limites mentionnées à l'article III.4 ci-dessous. Les Membres ont un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de l’Acte d’Echange pour négocier les conditions de leur Echange. Sans nouvelle de la part des Membres au terme de ce délai de 30 jours, les chèques de Commission seront encaissés par b2b En-Trade à titre définitif, aucun remboursement ne pouvant être réclamé par les Membres même s’il s’avère que l’Echange n’a finalement pas été conclu.

III.4 - Conclusion de l’Echange

Les Membres sont libres de choisir s’ils souhaitent conclure l’Echange. S’ils renoncent à conclure la transaction, ils auront l’obligation d’en informer b2b En-Trade par un courrier, courriel ou fax motivant dûment le refus de conclure l’Echange et comportant un engagement des Membres de ne pas conclure directement d’Echange entre eux, ou tout autre contrat portant sur les Produits ou Services en cause, pendant une durée d’un (1) an à compter de la date du courrier. Ce courrier devra être envoyé à b2b En-Trade avant l’expiration du délai de trente (30) jours susvisé, par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un email. Les Membres mis en relation définissent ensemble les conditions finales de l’Echange qui formeront le Contrat d'Echange. Au cours de la négociation, ils ne pourront pas modifier de plus de vingt pour cent (20 %) à la hausse ou à la baisse la valeur de l’Echange telle qu’elle est établie dans l’Acte d’Echange, ni les qualités essentielles des Produits ou Services objets de l’Echange. Les quantités de Produits ou Services prévues à l’Acte d’Echange pourront varier librement. Les Membres sont informés que, une fois conclu, l’Echange fait naître des obligations réciproques et que son exécution engage la responsabilité contractuelle de chacun des Membres. Chaque Membre s’engage à remplir ses obligations conformément aux stipulations du Contrat d'Echange. b2b En-Trade, en sa qualité d’apporteur d’affaires, n’est aucunement partie au Contrat d'Echange conclu entre les Membres et ne saurait être tenue responsable du respect des termes de ce Contrat d’Echange par les Membres, des Produits ou Services échangés, du paiement d’une soulte s’il y a lieu ou de toute autre obligation. Les Membres feront leur affaire de toutes les conséquences, notamment de nature fiscale, pouvant découler de l'utilisation de la plateforme. En cas d’inexécution du Contrat d'Echange, le Membre victime du manquement devra s’adresser directement à son cocontractant. B2b En-Trade n’aura aucune obligation d’examiner une demande ou réclamation quelle qu’elle soit, ni d’agir en tant qu’intermédiaire dans le cadre d’un différend entre les Membres parties au Contrat d'Echange.

III.5 - Information de b2b En-Trade / Audit

Les Membres parties à l'Echange initié par b2b En-Trade au moyen du Site Internet ont l’obligation de tenir b2b En-Trade informée de la conclusion du Contrat d’Echange et de ses conditions en lui adressant copie du Contrat d'Echange signé dans les trois (3) jours calendaires suivants sa signature. En outre, les Membres doivent adresser à b2b En-Trade copies des factures adressées à un autre Membre dans le cadre de l'exécution du Contrat d'Echange. b2b En-Trade pourra demander tous les trimestres une copie des comptes de chaque Membre mis en relation avec un autre Membre en vue d’un Echange depuis sa date d'inscription en tant que Membre et dans la limite des vingt-quatre (24) derniers mois. Le Membre s’engage à fournir ces éléments dans un délai maximum de quinze (15) jours. Dans tous les cas, b2b En-Trade pourra demander toutes justifications de nature à établir l'exactitude des comptes ou à attester des Echanges comptabilisés. Tout refus de fournir les documents demandés pourrait être interprété par b2b En-Trade comme une volonté de dissimulation, et permettrait à b2b En-Trade de prendre les mesures qui s’imposent afin de faire respecter les Conditions d’Utilisation et le Contrat d’Apporteur d’Affaires. B2b En-Trade pourra également récupérer ces informations auprès de l’autre Membre impliqué dans un Echange et avec lequel il a parallèlement passé le même type de Contrat d’Apporteur d’Affaire afin de confronter les éléments de facturation.

III.6 - Paiement de la Commission

L'inscription, l'accès et l'utilisation du Site Internet sont entièrement gratuits. La mise en relations de Membres en vue de conclure un Echange sont eux soumis au paiement des Commissions à b2b En-Trade. B2b En-Trade encaissera une Commission au titre de sa qualité d’Apporteur d’Affaires comme suit : - dès réception de l’information selon laquelle le Contrat d'Echange a été conclu ; - dans le cas où b2b En-Trade n’a pas reçu la notification de l’échec de l'Echange, le paiement d’une commission pourra être demandé conformément à l’article III.4 ci-dessus.

III.7 - Renouvellement des Echanges

Au cas où des échanges commerciaux (échange et vente) entre deux ou plusieurs Membres seraient renouvelés dans les deux ans suivants la date de signature du Contrat d'Echange, la Commission due à b2b En-Trade sera la suivante: - 1ère année: 7% de la valeur d'échange cumulée H.T. des Produits et Services échangés au cours de l'année écoulée; - 2ème année: 4% de la valeur d'échange cumulée H.T. des Produits et Services échangés au cours de l'année écoulée; Comme mentionné à l’article II.3, les commissions resteront dues sur cette période quoiqu’il en soit et même si le Membres a résilié son adhésion au Site Internet.

IV. Autres règles fondamentales

 

IV.1 - Evaluation des Membres

b2b En-Trade met à disposition des Membres un système optionnel d'évaluation communautaire. Celui-ci permet de noter et d'émettre des avis sur les Membres, en fonction de la qualité globale des transactions réalisées. Chaque Membre reconnaît être informé que son profil peut être noté et évalué par les autres Membres du Site Internet. Il s’engage à ne pas nuire aux autres Membres et à ne publier que des informations qu’il est en mesure de justifier de façon objective. Il est rappelé que les informations publiées sur le Site Internet sont susceptibles d’engager la responsabilité du Membre dont elles proviennent, tant à l’égard des autres Membres que de b2b En-Trade. Tout Membre peut effectuer une demande de retrait de ces notes et de ces avis s'il les estime inexacts. La demande de retrait s'effectue en complétant le plus précisément possible un formulaire disponible sur demande par courriel auprès de contact@b2b-en-trade.com avec en objet du courriel : Formulaire de retrait. B2b En-Trade peut accepter ou non le retrait d'une note ou d'un avis suite à la réception du formulaire de retrait, après avoir consulté si nécessaire le Membre auteur de la note ou de l’avis en cause. Chaque Membre s’engage à accepter les décisions prises par b2b En-Trade, qui pourra supprimer la note ou l’avis, ou en demander la modification.

IV.2 - Suppression d'un compte

b2b En-Trade peut clôturer temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, le compte d’un Membre et ainsi interrompre ou mettre fin aux services fournis habituellement sur le Site Internet, dans les cas suivants : • Absence de réponse à une demande d'authentification du Membre, • Impossibilité de vérifier les informations fournies par le Membre, • Inactivité du compte depuis plus d’un an, • Utilisation de méthodes visant à désorganiser le fonctionnement général du Site Internet, • Utilisation du Site Internet comme moyen de promotion, manquement à l’obligation d’anonymat, • Publication d’Offres, de Besoins ou d'informations illicites, • Activités frauduleuses, Par ailleurs, b2b En-Trade peut clôturer temporairement ou définitivement le compte d’un Membre, sans indemnité, mais sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure par courrier électronique à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires par le Membre, en cas de tout autre manquement quel qu’il soit du Membre aux Conditions d'Utilisation ou au Contrat d’Apporteur d’Affaires.

IV.3 - Propriété intellectuelle

La marque, les logos et tous signes distinctifs de b2b En-Trade sont la propriété exclusive de b2b En-Trade. Le Site Internet et son contenu, à l’exception des contenus et informations diffusés par les Membres, sont également la propriété exclusive de b2b En-Trade. L’Utilisateur ou le Membre s'engage à ne pas reproduire tout ou partie des pages du Site Internet à l'aide de logiciels, de procédés manuels ou de toute autre méthode, à quelque fin que ce soit, sauf pour une utilisation strictement privée et personnelle. L'Utilisateur s'engage également à ne pas modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer tout ou partie des contenus du Site Internet, sans l'accord préalable, exprès et écrit de b2b En-Trade. L'Utilisateur s'engage de ne pas troubler le bon fonctionnement du Site Internet, et notamment à ne pas utiliser d’outils ou de méthodes pouvant engendrer une charge démesurée d'activité ou de maintenance du Site Internet, ni à chercher à s’introduire illicitement dans les systèmes d’information de b2b En-Trade. Le Membre autorise b2b En-Trade à diffuser et utiliser les informations, les textes, les photos et tous les éléments communiqués, sur tout support et par tout moyen existant ou à venir, à titre non-exclusif, gratuit, et transférable. Cette licence est concédée à b2b En-Trade pour le monde entier et pour la durée de protection des éléments par le droit français et les conventions internationales. Elle inclut avec le droit de concéder des sous-licences et de modifier ou adapter tous les éléments communiqués, ainsi que de créer toute œuvre dérivée.

IV.4 - Disponibilité du Site Internet

Bien que b2b En-Trade s’efforce d'assurer un accès au Site Internet 24 heures sur 24, elle n'assume cependant aucune responsabilité si le Site Internet est inaccessible à quelque moment ou pour quelque durée que ce soit. L'accès au Site Internet peut notamment être suspendu de manière temporaire et sans préavis en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou pour toute autre raison. B2b En-Trade se réserve également le droit de modifier ou de supprimer les services, les contenus ou les caractéristiques du Site Internet à tout moment, celui-ci ayant vocation à évoluer continuellement.

IV.5 - Responsabilité

La responsabilité de b2b En-Trade ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages économiques ou financiers, qu’ils soient directs ou indirects, et notamment au titre de tout dommage tel que par exemple un manque à gagner, une perte d'exploitation, une perte de clientèle, une perte d'image, une perte ou altération de données et/ou de fichiers. En toute hypothèse, si la responsabilité de b2b En-Trade est engagée au titre des Conditions d’Utilisation ou du Contrat d’Apporteur d’Affaires, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée par l’Utilisateur ou le Membre est limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au plus élevé des montants suivants : (i) 3,000 (trois-mille) euros ou (ii) le montant total des Commissions payées par le Membre à b2b En-Trade au titre du Contrat d’Apporteur d’Affaires.

IV.6 - Liens hypertextes

Il est strictement interdit à quiconque de mettre en place des liens hypertextes pointant vers le Site Internet, à l’exception de liens pointant vers la page d’accueil du Site Internet, sans l’accord exprès, préalable et écrit de b2b En-Trade. Il est rappelé que l’accès aux pages non publiques du Site Internet nécessite une inscription en tant que Membre. b2b En-Trade se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés. Le Site Internet peut inclure des liens hypertextes vers des sites Internet édités par des tiers. B2b En-Trade n'est pas responsable de la politique éditoriale, des contenus ou des pratiques de ces sites Internet, qui sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer sur les règles applicables à l’utilisation de tels sites, et d’informer b2b En-Trade si un lien hypertextes figurant sur le Site Internet renvoie vers un site manifestement illicite.

IV.7 - Informatique et liberté

Les données personnelles des Utilisateurs et des Membres collectées sur le Site Internet font l’objet d’un traitement par b2b En-Trade, pour les finalités suivantes : gestion du Site Internet, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture de services, gestion de la relation contractuelle, gestion des paiements de Commissions, prospection commerciales. Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire en tant que Membre. Sous réserve de l’accord expresse des Membres b2b En-Trade pourra leurs adresser des sollicitations commerciales et courriels de prospection. Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de b2b En-Trade, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à b2b En-Trade dans le cadre de l’édition et de l’administration du Site Internet, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de b2b En-Trade et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de b2b En-Trade, le cas échéant. Des cookies pourront être enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur ou du Membre, ce qui permet à b2b En-Trade de suivre sa navigation sur le Site Internet. Si l’Utilisateur ou le Membre ne souhaite pas que des cookies soient enregistrés sur son disque dur, il peut choisir l'option correspondante sur son navigateur. Cela peut cependant entraver l’utilisation correcte du Site Internet, ou même empêcher toute utilisation. Les Utilisateurs et les Membres disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, droit qu'ils peuvent exercer à tout moment auprès de b2b En-Trade par email : contac@b2b-en-trade.com ou par courrier à b2b En-Trade, 10 rue Chabanais, 75002 Paris.

IV.8 - Intuitu personae

Toute inscription d’un Membre est strictement personnelle et ne saurait être cédée ou transférée à un tiers de quelque façon que ce soit. Tout Utilisateur souhaitant devenir Membre devra procéder à une nouvelle inscription qui lui est propre.

IV.9 - Modification des Conditions d'utilisation

b2b En-Trade peut modifier en tout ou partie, à tout moment, les Conditions d’Utilisation. En ce qui concerne les Utilisateurs, les modifications apportées aux Conditions d'Utilisation prennent effet à chaque nouvelle visite sur le Site Internet. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance des Conditions d'Utilisation lors de chacune de ses visites. En ce qui concerne les Membres, les modifications apportées aux Conditions d'Utilisation leur sont notifiées sur leur espace personnel ou par email. Si un Membre n’accepte pas les Conditions d’Utilisation modifiées, il pourra résilier son compte par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un email, à b2b En-Trade. A défaut de résilier son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification des Conditions d’Utilisation, ou en cas d’utilisation des services offerts par le Site Internet (par exemple publication d’une nouvelle Offre ou d’un nouveau Besoin, demande de mise en relation avec un autre Membre, etc.), le Membre est réputé avoir accepté les Conditions d’Utilisation modifiées, qui lui sont opposables.

IV.10 - Droit applicable / Juridiction

Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout différend entre b2b En-Trade et un Utilisateur ou un Membre sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.